AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6La décision de l'Assemblée nationale de publier un rapport parlementaire est insusceptible de recours devant le juge administratif

La décision de l'Assemblée nationale de publier un rapport parlementaire est insusceptible de recours devant le juge administratif

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État décide sans surprise que la décision de l'Assemblée nationale de publier le rapport d'une commission d'enquête parlementaire est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Cet arrêt retiendra sans doute davantage l'attention par sa motivation plutôt que par son dispositif. Il était en effet prévisible que le juge administratif se déclare incompétent pour apprécier la légalité de la décision du président de l'Assemblée nationale refusant de renoncer à la publication (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 16 avr. 2010, n° 304176, Féd. chrétienne témoins de Jéhovah France : JurisData n° 2010-003924 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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