AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6La méfiance du Conseil d'État vis-à-vis du principe d'estoppel

La méfiance du Conseil d'État vis-à-vis du principe d'estoppel

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Fabrice MELLERAY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État refuse de reconnaître l'applicabilité du principe dit d'estoppel suivant lequel une partie ne saurait se contredire au détriment d'autrui. La question de savoir si cette solution, adoptée en matière fiscale, vaut plus généralement pour toutes les branches du contentieux administratif, demeure ouverte. Trois mois après avoir affirmé l'existence d'une exigence de loyauté des relations contractuelles (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; AJDA (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 1er avr. 2010, n° 334465, SAS Marsadis : JurisData n° 2010-003067

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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