AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6L'obligation d'appeler en cause le fonds de garantie

L'obligation d'appeler en cause le fonds de garantie

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Lorsqu'il est informé de ce que le requérant a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pénale ou obtenu une indemnité versée par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, le juge doit mettre en cause le fonds dans l'instance. Responsabilité. - Indemnisation des victimes d'infraction. - Appel en cause du fonds d'indemnisation Encyclopédies : Administratif, Fasc. 960

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SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, 7 avr. 2010, n° 333407, Hichame I. : JurisData n° 2010-003415 ; Rec. CE 2010

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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