AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2010 - n° 6La responsabilité des communes en matière de préemption

La responsabilité des communes en matière de préemption

Droit Administratif - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

Cette responsabilité peut naître, sur le fondement de la convention européenne des droits de l'homme, en l'absence d'illégalité, du fait que les équipements publics dont la réalisation justifiait la préemption n'ont pas été réalisés. Dans cette hypothèse, l'acquéreur évincé peut envisager de mettre en avant l'augmentation de valeur vénale du bien préempté ; cette possibilité est en revanche écartée en ce qui concerne le propriétaire initial. Urbanisme. - Préemption. - Responsabilité. - Absence de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 10 mars 2010, n° 323081, Cnauté urbaine Strasbourg : JurisData n° 2010-001614 ; Rec. CE 2010, tables

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Droit Administratif

N°6 . 2010-06-01


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