AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2011 - n° 6La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et le renforcement de la légitimité démocratique des EPCI

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et le renforcement de la légitimité démocratique des EPCI

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Etude par Guillaume MERLAND maître de conférences des universités, faculté de droit de Montpellier, CERCOP – GRALE

EXTRAIT *

La loi du 16 décembre 2010 renforce l'assise démocratique des établissements publics de coopération intercommunale par la modification du mode de scrutin pour l'élection des conseillers communautaires et celle des règles de répartition des sièges au sein des conseils communautaires. Ces changements constituent une étape dans un processus de mutation des EPCI, dont l'autonomie s'accroît et dont le statut se rapproche de celui des collectivités territoriales. Depuis la loi du 12 juillet 1999 relative (...)

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N°6 . 2011-06-01


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