AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2011 - n° 6Le bail emphytéotique administratif

Le bail emphytéotique administratif

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le bail emphytéotique administratif (BEA) a fait son apparition en 1988, avec une loi du 5 janvier (L. n° 88-13, 5 janv. 1988 d'amélioration de la décentralisation : Journal Officiel 6 Janvier 1988) dont l'objet était de permettre aux occupants du domaine public des collectivités territoriales de disposer de droits réels sur les dépendances domaniales occupées. Le mécanisme du bail emphytéotique administratif a depuis connu une postérité qui ne se dément pas et qui tient principalement à ce que le (...)

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N°6 . 2011-06-01


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