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Fiscalité de l'urbanisme : les délibérations à prendre par les collectivités

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

EXTRAIT *

www.developpement-durable.gouv.fr, 12 avr. 2011 Le ministère de l'Écologie a publié, sur son site internet, un dossier sur la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Cette réforme a été adoptée dans le cadre de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010 : Journal Officiel 30 Décembre 2010 ; Dr. adm. 2011, comm. 23, J.-B. Auby). L'article 28 crée un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du Livre III du Titre III du Code de l'urbanisme. (...)

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N°6 . 2011-06-01


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