AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2011 - n° 6La fusion des entités consultatives dans le domaine des jeux à travers la création du Comité consultatif des jeux : une occasion manquée

La fusion des entités consultatives dans le domaine des jeux à travers la création du Comité consultatif des jeux : une occasion manquée

Droit Administratif - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jean-Baptiste VILA docteur en droit public, chargé d'enseignements vacataire, rattaché au Laboratoire du TACIP (EA 786), université Toulouse I Capitole

EXTRAIT *

Le régime du droit des jeux est en constante évolution. Voilà une conséquence de l'expansion du secteur économique qu'il encadre. Avec un montant des jeux estimé à 26,5 milliard d'euros en 2010 tous les jeux confondus, le dispositif juridique applicable aux jeux d'argent et de hasard devait être complété afin d'introduire un observatoire de ce secteur. C'est chose faite avec la création du Comité consultatif des jeux. Si cette dernière pierre à l'édifice participe sans aucun doute d'une politique (...)

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N°6 . 2011-06-01


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