AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2012 - n° 6Le Conseil d'État et les conflits entre conventions internationales : du nouveau, mais pas trop. - À propos de l'arrêt d'Assemblée du 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva

Le Conseil d'État et les conflits entre conventions internationales : du nouveau, mais pas trop. - À propos de l'arrêt d'Assemblée du 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Etude par Marie Gautier professeure de droit publicdétachée au Conseil d'État

EXTRAIT *

Les derniers avatars de l'affaire des emprunts russes donnent au Conseil d'État l'occasion de fournir des clefs, importantes quoique partielles, de résolution des problèmes de conflits entre conventions internationales. Comme l'a indiqué Paul Reuter il y a déjà quarante ans, la question du conflit entre conventions internationales est « l'une des plus compliquées et des moins bien résolues du droit international »Note 2. Depuis lors, non seulement le constat de l'éminent internationaliste ne s'est (...)

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N°6 . 2012-06-01


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