AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2012 - n° 6Aides d'État : nouveau règlement pour les services d'intérêt économique général

Aides d'État : nouveau règlement pour les services d'intérêt économique général

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

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Comm. UE, communiqué IP/12/402, 25 avr. 2012 La Commission européenne a adopté le 25 avril 2012 un règlement exemptant des règles de l'Union européenne relatives aux aides d'État, les aides d'un montant maximum de 500 000 euro par entreprise accordées sur une période de trois ans, en compensation de la prestation de services d'intérêt économique général (SIEG). Une compensation de cette nature n'est pas jugée comme irrégulière car elle est trop faible pour affecter les échanges et la concurrence. (...)

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N°6 . 2012-06-01


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