AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2012 - n° 6Aides d'État : la Commission lance une initiative majeure visant à moderniser le contrôle des aides d'État

Aides d'État : la Commission lance une initiative majeure visant à moderniser le contrôle des aides d'État

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

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Comm. UE, communiqué IP/12/458, 8 mai 2012 La Commission européenne a adopté une communication sur la modernisation de la politique en matière d'aides d'État présentant les objectifs d'un ensemble de réformes ambitieuses. Dans le contexte plus large des actions menées par l'Union européenne pour favoriser la croissance, la politique en matière d'aides d'État devrait viser avant tout à faciliter le traitement d'aides bien conçues, axées sur les défaillances du marché et des objectifs d'intérêt commun (...)

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N°6 . 2012-06-01


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