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Règles sur l'inégibilité de certains agents

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 14° de l'article L. 195 du Code électoral. Il a jugé que : « Considérant qu'aux termes du 14° de l'article L. 195 du Code électoral, ne peuvent être élus membres du conseil général : “Les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et forêts dans les cantons (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 6 avr. 2012, n° 2012-230 QPC : Journal Officiel 7 Avril 2012 ; JurisData n° 2012-006310

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Droit Administratif

N°6 . 2012-06-01


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