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Nouveau recul des questions préjudicielles

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Fabrice Melleray

EXTRAIT *

Le Conseil d'État étend la compétence des juridictions administratives pour apprécier par voie d'exception la légalité d'actes de droit privé, en s'inspirant largement de la récente jurisprudence du Tribunal des conflits qui, symétriquement, réduisait les hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire est tenu d'exiger qu'une question préjudicielle soit posée au juge administratif. Il aura tout juste fallu attendre six mois pour que le Conseil d'État, par cet arrêt de section, s'approprie la récente (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 23 mars 2012, n° 331805, Fédération Sud Santé sociaux : JurisData n° 2012-005056 ; Rec. CE 2012, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2012-06-01


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