AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2012 - n° 6Chassé-croisé entre les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles et les pouvoirs d'instruction du juge du fond

Chassé-croisé entre les pouvoirs du juge du référé-mesures utiles et les pouvoirs d'instruction du juge du fond

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Sébastien Ferrari docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université Paris II (Panthéon-Assas) et à l'université Paris-Est Créteil (UPEC)

EXTRAIT *

Le référé mesures-utiles ne peut être utilisé pour obtenir la communication d'un document administratif utile à la solution d'un litige dans le cas où un recours au fond a déjà été formé. Il revient au juge du fond, en vertu des pouvoirs généraux d'instruction dont il dispose, d'ordonner cette communication. Bien avant de devenir une exigence de transparence administrative, la communication des documents détenus par l'Administration constituait déjà un enjeu contentieux. En témoigne la multiplication (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 févr. 2012, n° 353134, Valery : JurisData n° 2012-002621 ; Rec. CE 2012, tables à paraître ; JCP A 2012, act. 168

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Droit Administratif

N°6 . 2012-06-01


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