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La responsabilité en matière d'hospitalisation psychiatrique de jour

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Hélène Muscat maître de conférences – HDRInstitut d'études de droit public et de science politique (IDPSP)faculté de droit et de science politique, université Rennes I

EXTRAIT *

L'hôpital de jour ne constitue pas une méthode thérapeutique présentant pour les tiers un risque spécial qui justifierait le jeu d'une responsabilité sans faute. La responsabilité de l'établissement ne peut pas davantage être fondée sur la garde. Le droit des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques a connu récemment une importante évolution qui consacre la diversité des modes de prise en charge offerts (L. n° 2011-803, 5 juill. 2011, relative aux droits et à la protection des personnes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 févr. 2012, n° 334766, Sté MAAF Assurances : JurisData n° 2012-002036 ; Rec. CE 2012, à paraître ; JCP A 2012, act. 135

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Droit Administratif

N°6 . 2012-06-01


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