AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2012 - n° 6Première censure de la loi du 5 juillet 2011... le législateur n'est pas quitte !

Première censure de la loi du 5 juillet 2011... le législateur n'est pas quitte !

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Cécile Castaing maître de conférences-HDR, université Montesquieu-Bordeaux IVcentre d'études et de recherche sur le droit administratif et la réforme de l'Étatmembre de l'Institut du droit de la santé

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel répond à la première question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les mécanismes issus de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre deux décrets d'application de la loi. Le contrôle des mesures législatives relatives aux personnes contraintes à des soins psychiatriques se poursuit, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc. 20 avr. 2012, n° 2012-235 QPC, Assoc. Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie : Journal Officiel 21 Avril 2012

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Droit Administratif

N°6 . 2012-06-01


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