AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2012 - n° 6La fonction consultative de l'Autorité de la concurrence, nouvel instrument de régulation ?

La fonction consultative de l'Autorité de la concurrence, nouvel instrument de régulation ?

Droit Administratif - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Michel Bazex

EXTRAIT *

Si elle peut donner son avis sur les facteurs d'animation de la concurrence à prendre en considération à l'occasion de l'attribution de fréquences de communications électroniques, l'Autorité de la concurrence n'a pas à se prononcer sur la validité du cadre réglementaire national concerné. Aut. conc., avis n° 12-A-08, 20 mars 2012, relatif au cadre réglementaire concernant l'appel à candidature des attributions de fréquences « 4 G » Même si l'Autorité de la concurrence a estimé que « il n'y a pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement