AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2013 - n° 6Les relations complexes de la légalité et de la doctrine administrative en matière fiscale

Les relations complexes de la légalité et de la doctrine administrative en matière fiscale

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur de droit public à la faculté de droit et de science politique de Rennesinstitut du droit public et de la science politique

EXTRAIT *

L'annulation par le juge administratif d'une instruction fiscale n'empêche pas le contribuable de continuer à pouvoir s'en prévaloir, dans les conditions prévues par l'article L. 80 du Livre des procédures fiscales, pour la période où elle a été appliquée par l'Administration. Cette annulation ne produit donc d'effet que pour l'avenir, et encore à la condition que cette interprétation de la loi fiscale n'ait pas été retenue par une autre source de doctrine fiscale non annulée par le juge. Enfin, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, avis, n° 353782, 8 mars 2013, Monzani : JurisData n° 2013-003980 ; Rec. CE 2013, à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement