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Regard judiciaire sur les emprunts toxiques des collectivités locales

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Augustin BOUJEKA maître de conférences en droit privé à l'université Paris Ouest Nanterre la Défensecentre d'études juridiques européennes et comparées (CEJEC)

EXTRAIT *

Le tribunal de grande instance de Nanterre annule le taux conventionnel retenu dans un contrat relatif à un emprunt « toxique » pour défaut de mention du taux effectif global. 1. Depuis une trentaine d'années s'opère une modification substantielle du paysage du financement des collectivités locales. Au monopole de l'État et de quelques institutions telle la Caisse des dépôts et consignations se substitue désormais et en partie une ouverture à la concurrence avec recours massif des collectivités locales (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TGI Nanterre, 8 févr. 2013, n° 11/03780, Dpt de la Seine-Saint-Denis c/ Sté Dexia Crédit Local « Dual » : JurisData n° 2013-001686

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Droit Administratif

N°6 . 2013-06-01


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