AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2013 - n° 6Responsabilité subsidiaire du propriétaire des déchets

Responsabilité subsidiaire du propriétaire des déchets

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jessica MAKOWIAK maître de conférences en droit public à l'université de Limoges (OMIJ-CRIDEAU)

EXTRAIT *

La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets ne revêt qu'un caractère subsidiaire par rapport à celle encourue par le producteur ou les autres détenteurs de ces déchets et peut être recherchée s'il apparaît que tout autre détenteur de ces déchets est inconnu ou a disparu. Dans deux arrêts du même jour et par deux considérants quasi-identiques (V. dans le même sens CE, 1er mars 2013, n° 348912, M. Hussong : JurisData n° 2013-003719), le Conseil d'État affirme, dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 1er mars 2013, n° 354188, Stés Natiocrédimurs et Finamur : JurisData n° 2013-003345 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2013-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement