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Refus de la carte de séjour et refus de s'acquitter de la taxe liée

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par François BÉROUJON premier conseiller au tribunal administratif de Lyon

EXTRAIT *

La taxe prévue à l'article L. 311-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constitue pas une condition de délivrance des titres : le refus de s'en acquitter ne peut donc pas motiver un refus de titre. Elle est par ailleurs applicable aux ressortissants algériens, sauf lorsque l'accord franco-algérien prévoit, pour certains certificats de résidence, la gratuité de la délivrance du titre. Le tribunal administratif de Lyon a eu à connaître d'un recours en annulation formé (...)

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SOURCES

Droit Administratif
TA Lyon, 4 avr. 2013, n° 1300745, Mme G. : JurisData n° 2013-008258

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Droit Administratif

N°6 . 2013-06-01


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