AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2013 - n° 6Reprise des agents d'un service public administratif et égal accès aux emplois publics

Reprise des agents d'un service public administratif et égal accès aux emplois publics

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le principe d'égal accès aux emplois publics n'est pas contraire à la reprise des salariés d'une entité qu'une personne publique reprend sous forme de service public administratif, excepté lorsque cette reprise se fait, non en qualité d'agent contractuel, mais de fonctionnaire, de manière automatique et sans appréciation des talents des intéressés. Il arrive que l'exotisme apparent de certains contentieux portés devant le juge administratif dissimule mal les enjeux plus vastes portés par ces affaires. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 8 mars 2013, n° 355788, Syndicat des cadres de la fonction publique : JurisData n° 2013-003782 ; Rec. CE 2013, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2013-06-01


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