AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2013 - n° 6Délivrance d'un permis de construire préalablement à la division du terrain d'assiette déjà bâti et lotissement

Délivrance d'un permis de construire préalablement à la division du terrain d'assiette déjà bâti et lotissement

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Soazic MARIE maître de conférences à l'université de Paris-Est Créteil

EXTRAIT *

La division en deux lots d'une propriété foncière peut être constitutive d'un lotissement, dès lors qu'il est prévu d'implanter des bâtiments sur l'un au moins de ces deux lots. Toutefois, dans l'hypothèse où un permis de construire est délivré sur cette propriété foncière avant la division résultant de la cession d'une partie du terrain d'assiette supportant déjà un bâtiment, la délivrance de ce permis n'a pas à être précédée d'une autorisation de lotissement. Le Conseil d'État apporte ici certaines (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 20 févr. 2013, n° 345728, Buiret-Fedit : JurisData n° 2013-002744 ; Rec. CE 2013, tables à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2013-06-01


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