AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2013 - n° 6Décisions QPC intéressant le droit des collectivités locales

Décisions QPC intéressant le droit des collectivités locales

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a rendu une série de décisions QPC intéressant directement le droit administratif, dont trois ont été rendues à propos de dispositions législatives régissant les rapports entre les structures intercommunales et les communes membres. Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 relative à l'exercice par le préfet du droit de préemption pour les communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux « (...) 4. Considérant que les dispositions contestées (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., déc., n° 2013-309 26 avr. 2013 QPC : JurisData n° 2013-008373
Cons. const., déc., n° 2013-303 26 avr. 2013 QPC : JurisData n° 2013-008451
Cons. const., déc., n° 2013-304 26 avr. 2013 QPC : JurisData n° 2013-008452
Cons. const., déc., n° 2013-315 26 avr. 2013 QPC : JurisData n° 2013-008455

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Droit Administratif

N°6 . 2013-06-01


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