AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2013 - n° 6Rétention administrative : recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention, l'acte d'appel peut être complété par de nouveaux moyens

Rétention administrative : recours contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention, l'acte d'appel peut être complété par de nouveaux moyens

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, un ressortissant de nationalité guinéenne, en situation irrégulière en France, avait fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière puis avait été placé en rétention administrative par décision du préfet, mesure prolongée par le juge des libertés et de la détention. Dans un arrêt du 20 mars 2013, la Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du premier président de la cour d'appel (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 12-17.093 : JurisData n° 2013-004881

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Droit Administratif

N°6 . 2013-06-01


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