AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2013 - n° 6Circulaire relative à la codification

Circulaire relative à la codification

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Circ. 27 mars 2013 Une circulaire du premier ministre (NOR : PRMX1308271C) fixe le programme des travaux de codification. Le premier comité interministériel pour la modernisation de l'action publique a ainsi décidé la création d'un Code des relations entre les administrations et les citoyens. Ce code est appelé à constituer un véritable vade-mecum des usagers du service public, destiné à les guider dans leurs relations avec les administrations. L'élaboration de ce code, dont la responsabilité est (...)

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N°6 . 2013-06-01


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