AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2013 - n° 6Présentation de trois projets de lois pour une « réforme équilibrée de la décentralisation et de l'action publique »

Présentation de trois projets de lois pour une « réforme équilibrée de la décentralisation et de l'action publique »

Droit Administratif - Juin 2013 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Conseil des ministres, communiqué, 10 avr. 2013 Désormais scindée en trois textes (V. JCP A 2013, act. 337), la réforme de la décentralisation et de l'action publique a de nouveau été présentée par Marylise Lebranchu, lors du Conseil des ministres du 10 avril. 1. – Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles institue, au niveau de chaque région, une conférence territoriale de l'action publique présidée par le président du conseil régional. C'est (...)

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N°6 . 2013-06-01


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