AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6Un an de droit de la procédure administrative

Un an de droit de la procédure administrative

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Chronique par Bénédicte DELAUNAY professeur de droit publicuniversité François-Rabelais de Tours (LERAP) et Pascale IDOUX professeur de droit publicuniversité Montpellier I (CREAM), IUF et Sébastien SAUNIER professeur de droit publicuniversité Pierre-Mendès-France Grenoble II (CRJ)coordinateur scientifique

EXTRAIT *

La présente chronique vise à rendre compte des principaux projets, débats et de l'actualité juridique intervenus en 2013 en matière de procédure administrative non contentieuse. L'activité jurisprudentielle y a été abondante et très variée. Certains domaines ont donné lieu à des réformes ou décisions importantes. L'actualité a été marquée par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (1), des évolutions jurisprudentielles relatives à l'accès aux documents administratifs (2), des réformes législatives (...)

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Droit Administratif

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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