AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6La loi ALUR et la réforme des droits de préemption

La loi ALUR et la réforme des droits de préemption

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Etude par Jean-François DAVIGNON professeur émérite à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La loi « pour l'accès au logement et un urbanisme rénové » (ALUR) du 24 mars 2014 est un texte complexe qui traite d'une grande variété d'objets. Sa mise au point aura nécessité neuf mois de concertation et neuf mois de discussions parlementaires. Cette loi a le mérite de mettre en place les principaux éléments d'une réforme attendue depuis de nombreuses années, surtout par les opérateurs fonciers, mais également par les propriétaires ou par ceux qui ont la charge de défendre leurs intérêts : celle (...)

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Droit Administratif

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N°6 . 2014-06-01


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