AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre les décisions d'homologation des licenciements collectifs

Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours contre les décisions d'homologation des licenciements collectifs

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise quel tribunal administratif est territorialement compétent pour connaître du recours contre la décision par laquelle l'Administration valide un accord relatif à un licenciement économique collectif ou homologue, à défaut d'accord, les documents établis par l'employeur sur ce même objet : ce recours est soumis aux dispositions de l'article R. 310-2 du Code de justice administrative. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de définir l' « établissement » dont le (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 24 janv. 2014, n° 374163, Comité d'entreprise de la Société Ricoh France : JurisData n° 2014-000697 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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