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La « taxe-trottoir » devant le Conseil d'État

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-François GIACUZZO docteur en droit de l'université Toulouse 1 Capitole – IEJUC (EA 1919)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme un arrêt d'appel suivant lequel une commune ne peut pas soumettre au paiement d'une redevance les établissements qui exercent leur activité commerciale au moyen d'une vitrine, d'un comptoir ou d'un distributeur. En effet, leurs clients n'occupant que momentanément le domaine public le temps d'une transaction, ces établissements ne dépassent pas le droit d'usage des trottoirs qui appartient à tous. Aucun titre domanial ne doit leur être délivré et, en conséquence, ils n'ont (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 31 mars 2014, n° 362140, Cne Avignon : JurisData n° 2014-006609 ; Rec. CE 2014, tables à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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