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La définition de la notion d'accident de trajet

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État procède à la clarification de sa jurisprudence relative à la définition de l'accident de trajet en droit de la fonction publique. Est présumé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public sur le parcours habituel entre son lieu de résidence et son lieu de travail – ou inversement – et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 17 janv. 2014, n° 352710, Min. Budget, Comptes publics et Réforme de l'État c/ Lançon : JurisData n° 2014-000246 ; Rec. CE 2014, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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