AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6La différence de traitement des agents publics en matière de protection fonctionnelle est conforme à la Constitution

La différence de traitement des agents publics en matière de protection fonctionnelle est conforme à la Constitution

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Charles FROGER docteur en droituniversité de BordeauxGRECCAP-CERCCLE

EXTRAIT *

En refusant de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État, dans sa décision du 17 février 2014, valide la différence de traitement existant entre les bénéficiaires du droit à la protection fonctionnelle. Cette décision intervient alors que l'Assemblée nationale doit prochainement étudier le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions harmonisent partiellement le champ d'application (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif
CE, 17 févr. 2014, n° 374227, M. B. : JurisData n° 2014-003227

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement