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Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Focus par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Une proposition de loi relative à la création de « sociétés d'économie mixte à opération unique » a été récemment adoptée par le Sénat (Prop. de loi n° 47, adoptée par le Sénat en première lecture, 11 déc. 2013 : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2013-2014/200.html). Si ce texte est finalement adopté, la formule des « partenariats public-privé institutionnalisés » serait introduite en droit français. On rappellera que la Commission européenne (Communication interprétative, 5 févr. 2008, C(2007)6661 : (...)

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N°6 . 2014-06-01


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