AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6Aides d'État : la Commission européenne a introduit un nouveau formulaire de plainte

Aides d'État : la Commission européenne a introduit un nouveau formulaire de plainte

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse IP/14/404, 9 avr. 2014 La Commission européenne a introduit un nouveau formulaire de plainte, dont l'utilisation sera obligatoire, qui permettra aux plaignants de fournir en une fois à la Commission tous les éléments de base qui lui sont nécessaires pour enquêter sur de possibles aides illégales (formulaire disponible sur http://ec.europa.eu/competition/forms/download_fr.html). Il sera ainsi plus facile aux plaignants de connaître les informations dont la Commission (...)

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N°6 . 2014-06-01


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