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Qualification d'un contrat conclu par un EPIC

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que, sauf disposition législative contraire, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux comportant des clauses exorbitantes du droit commun ou relevant d'un régime exorbitant du droit commun ainsi que de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 7 avr. 2014, n° 3949, SEVP c/ Office du Tourisme de Rambouillet et Sté Axiom Graphic : JurisData n° 2014-007004

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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