AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contentieux avec Pôle Emploi

Ordre de juridiction compétent pour connaître d'un contentieux avec Pôle Emploi

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant que, revenue vivre en France après avoir travaillé quatre années à l'étranger, Mme B. s'est inscrite à Pôle Emploi Languedoc-Roussillon le 26 mars 2007 et a demandé le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente qu'elle a perçue à compter du 19 novembre 2007 ; qu'estimant que cette allocation aurait dû lui être versée dès son inscription en qualité de demandeur d'emploi, elle en a demandé le paiement à compter de cette date ; Considérant que cette allocation, versée par Pôle Emploi (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 7 avr. 2014, n° 3946, Mme B. c/ Pôle Emploi : JurisData n° 2014-007128

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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