AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2014 - n° 6Recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap

Recours formé contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relative à l'attribution de la prestation de compensation du handicap

Droit Administratif - Juin 2014 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

(...) Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que le recours contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap relèvent, quels que soient les motifs de ces décisions, de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Considérant que Mme V. a bénéficié, du 1er avril 2007 au 28 février 2011, d'une prestation de compensation du handicap d'un montant de 801,64 euros (...)

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SOURCES

Droit Administratif
T. confl., 7 avr. 2014, n° 3934, Mme V. c/ Maison départementale des personnes handicapées de l'Isère : JurisData n° 2014-007669

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Droit Administratif

N°6 . 2014-06-01


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