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Sur la distinction des lignes directrices et des circulaires

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD professeur à la faculté de droit et de science politique de Rennes(Institut du droit public et de la science politique)

EXTRAIT *

Les circulaires relatives à la régularisation des étrangers « sans-papiers » ne définissent pas de lignes directrices qui les rendraient invocables devant le juge par les personnes concernées, mais seulement des orientations générales dont ils ne peuvent se prévaloir : se trouve ainsi réaffirmée la non-invocabilité des circulaires administratives. Le droit souple a le vent en poupe : le Conseil d'État lui a ainsi consacré son rapport annuel de 2013 (Le droit souple : Doc. fr., 2013). Néanmoins, la (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, sect., 4 févr. 2015, n° 383267, Min. Intérieur c/ Cortes Ortiz : JurisData n° 2015-001642 ; Rec. CE 2015, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2015-06-01


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