AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6Sanction administrative et sanction pénale

Sanction administrative et sanction pénale

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Thomas PERROUD professeur agrégé à l'université d'Aix-Marseille (Institut Louis Favoreu)

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel limite strictement le cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales. Les décisions commentées mettent un terme à une procédure dont les faits remontent à dix ans, puisque c'est en 2005 que les différents dirigeants d'EADS ont vendu leurs stock-options, juste avant que le groupe Airbus n'annonce des retards de commande. L'Autorité des marchés financiers (AMF), saisie du dossier, a rendu une décision en 2009 mettant hors de cause les différents protagonistes (...)

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SOURCES

Droit Administratif
Cons. const., 18 mars 2015, déc. n° 2014-453/454 QPC et déc. n° 2015-462 QPC, John L. et a. : JurisData n° 2015-005120

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Droit Administratif

N°6 . 2015-06-01


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