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Suite et fin de l'affaire Béziers

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par François BRENET professeur à l'université de Poitiersdirecteur de l'Institut de droit public (EA 2623)

EXTRAIT *

Une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l'organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d'un projet d'intérêt général ne peut faire l'objet d'une résiliation unilatérale que si un motif d'intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l'équilibre de la convention ou de la disparition de sa cause. L'apparition, au cours de l'exécution de la convention, d'un déséquilibre dans les relations entre les parties n'est pas de nature (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 27 févr. 2015, n° 357028, Cne Béziers : JurisData n° 2015-003689 ; Rec. CE 2015, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2015-06-01


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