AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6La légalité du recours au contrat de partenariat s'apprécie uniquement vis-à-vis de sa tranche ferme

La légalité du recours au contrat de partenariat s'apprécie uniquement vis-à-vis de sa tranche ferme

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Mathias AMILHAT maître de conférences en droit publicuniversité Lille 3 Sciences sociales centre Droits et perspectives du droit (EA n° 4487)équipe de recherches en droit public (ERDP)université Lille 2 Droit et Santé

EXTRAIT *

Alors que le projet d'ordonnance de transposition des directives marchés publics s'apprête à modifier les conditions de recours aux futurs « marchés de partenariat » (F. Llorens et P. Soler-Couteaux, Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics et l'avenir des contrats globaux : Contrats-Marchés publ. 2015, repère 2. – G. Clamour, Vers le Code de la commande publique : Contrats-Marchés publ. 2015, comm. 29), le Conseil d'État précise comment ce qu'il convient encore de nommer un contrat de (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 29 avr. 2015, n° 386748, Syvade c/ Sté Urbaser environnement : JurisData n° 2015-009620 ; Rec. CE 2015, tables à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2015-06-01


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