AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6La soumission à indemnité des occupations irrégulières du domaine public

La soumission à indemnité des occupations irrégulières du domaine public

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Gweltaz EVEILLARD

EXTRAIT *

Le Conseil d'État considère que la personne publique gestionnaire du domaine public peut demander à l'occupant irrégulier du domaine public le paiement d'une indemnité, quand bien même aucune occupation régulière de la dépendance domaniale en cause n'aurait été possible et quand bien même aucune procédure de contravention de grande voirie n'a été engagée pour faire quitter les lieux à l'occupant. L'argent n'a pas d'odeur. La formule attribuée à l'empereur Vespasien s'applique remarquablement aux (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 13 févr. 2015, n° 366036, Voies navigables de France c/ Dupuy : JurisData n° 2015-002233 ; Rec. CE 2015, tables à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2015-06-01


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