AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6Pas de protection fonctionnelle pour le président du tribunal correctionnel, délinquant à l'occasion de l'exercice des fonctions

Pas de protection fonctionnelle pour le président du tribunal correctionnel, délinquant à l'occasion de l'exercice des fonctions

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par François-Xavier FORT maître de conférences – CREAMuniversité de Montpellier

EXTRAIT *

Les décisions juridictionnelles portant sur la protection fonctionnelle dont peut bénéficier un agent public sont nombreuses. L'arrêt apporte quelques précisions utiles quant à la situation des magistrats de l'ordre judiciaire. Le Conseil d'État énonce que c'est au regard des fonctions qui sont exercées que doit être appréciée la faute commise dans l'exercice des fonctions par l'agent afin de la qualifier comme personnelle. La présente décision porte sur le champ d'application de la protection fonctionnelle, (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 11 févr. 2015, n° 372359 : JurisData n° 2015-002225 ; Rec. CE 2015, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2015-06-01


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