AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6Absence de « lotissement-effet » en cas de construction sur le reliquat d'un lotissement

Absence de « lotissement-effet » en cas de construction sur le reliquat d'un lotissement

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Soazic MARIE maître de conférences à l'université de Paris-Est Créteil

EXTRAIT *

Lorsque le propriétaire d'un terrain a décidé de ne lotir qu'une partie de sa propriété, le projet ultérieur d'implanter des bâtiments sur le reliquat conservé ne peut être regardé comme relevant du lotissement créé. Ce projet ne nécessite une autorisation de lotir que s'il s'inscrit dans une opération de division du terrain, caractérisant un nouveau lotissement. Le présent arrêt du Conseil d'État, qui aura les honneurs d'une publication au Recueil Lebon, règle la délicate question du statut du reliquat (...)

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SOURCES

Droit Administratif
CE, 26 janv. 2015, n° 362019 : JurisData n° 2015-001095 ; Rec. CE 2015, à paraître

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Droit Administratif

N°6 . 2015-06-01


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