AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6Bilan pour l'année 2014 des réclamations des utilisateurs des services postaux

Bilan pour l'année 2014 des réclamations des utilisateurs des services postaux

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

ARCEP, Le traitement par l'ARCEP des réclamations des utilisateurs des services postaux, Bilan pour l'année 2014 Depuis le 1er janvier 2011, les utilisateurs des services postaux peuvent saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des réclamations qui n'ont pu être satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux. L'ARCEP dresse le bilan, pour 2014, des réclamations reçues et de leur traitement. En 2014, l'Autorité (...)

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N°6 . 2015-06-01


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