AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6Décision du 15 avril 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe SNCF dans le secteur transport de personnes

Décision du 15 avril 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe SNCF dans le secteur transport de personnes

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Aut. conc., déc. n° 15-D-05, 15 avr. 2015, relative à des pratiques mises en oeuvre par le groupe SNCF dans le secteur transport de personnes À la suite d'une procédure ouverte devant l'Autorité de la concurrence par Transdev, la SNCF prend des engagements destinés à empêcher sa filiale Keolis, active sur le marché concurrentiel du transport urbain, ou toute autre de ses filiales, de mobiliser à son seul profit le savoir faire ferroviaire de la maison mère pour présenter des offres non réplicables (...)

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N°6 . 2015-06-01


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