AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6Déclarations erronées de données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence : amende contre l'Espagne ?

Déclarations erronées de données relatives au déficit dans la Communauté autonome de Valence : amende contre l'Espagne ?

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse, IP/15/4939, 7 mai 2015 À l'issue de l'enquête concernant la manipulation des statistiques dans la Communauté autonome de Valence (Comunidad Valenciana), en Espagne, la Commission européenne a adopté un rapport et recommande au Conseil d'infliger une amende. C'est la première fois que la Commission fait usage des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés au titre du paquet législatif sur la gouvernance économique, appelé « Six Pack », pour enquêter sur une présomption (...)

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N°6 . 2015-06-01


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