AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Juin 2015 - n° 6Synthèse sur les normes non invocables en QPC

Synthèse sur les normes non invocables en QPC

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.conseil-constitutionnel.fr Le Conseil constitutionnel a publié, sur son site internet, une fiche synthétique sur les normes non invocables en QPC. On reprendra ici cette fiche : « Si l'article 61 de la Constitution prévoit que le Conseil constitutionnel se prononce, dans le cadre de son contrôle a priori, sur la « conformité à la Constitution » des lois, son article 61-1, dont les termes sont repris par l'article 23-1 de la loi organique, limite la portée du contrôle a posteriori à la question (...)

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N°6 . 2015-06-01


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