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Avis non contentieux du Conseil d'État sur la modernisation du droit de l'outre-mer

Droit Administratif - Juin 2015 - n° 6

Veille par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

www.conseil-etat.fr CE, avis, 16 avr. 2015, n° 389808, sur la modernisation du droit de l'outre-mer 1. Le Conseil d'État a été saisi le 6 mars 2015 et, à titre rectificatif les 23 mars, 30 mars et 10 avril suivants, d'un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer. 2. Ce projet de loi comporte des mesures relatives au développement économique et social, aux transports, à l'aménagement du territoire, à la fonction publique, aux collectivités territoriales et à la sécurité. Il (...)

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N°6 . 2015-06-01


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